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S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Article 5.3
Versions de la disposition

Texte complet
5.3. (Abrogé).
2007, c. 13, a. 1; 2022, c. 19, a. 313.
5.3. Si le conseil d’administration ne recommande pas, conformément à l’article 5.2, la nomination d’une personne au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil.
2007, c. 13, a. 1.
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