S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Texte complet
5.3. Si le conseil d’administration ne recommande pas, conformément à l’article 5.2, la nomination d’une personne au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil.
2007, c. 13, a. 1.