S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Texte complet
55. La valeur du placement en action du gouvernement dans la Société générale des industries culturelles au 31 mars 1995 augmente la dette nette du gouvernement, telle que définie aux comptes publics préparés en vertu de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6).
1994, c. 21, a. 55.