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S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Les programmes d’aide financière du ministère de la Culture et des Communications et les budgets y afférents, identifiés par le gouvernement dans un plan de transfert, sont gérés par la Société, pour l’exercice financier 1995-1996, compte tenu des adaptations nécessaires, à compter de la date ou des dates qui sont fixées dans ce plan.
Le transfert de cette gestion, y compris le transfert des dossiers et autres documents du ministère afférents aux programmes visés au premier alinéa, a lieu selon les modalités déterminées par le ministre en collaboration avec la Société.
1994, c. 21, a. 51.
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