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S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. La Société finance ses activités sur les sommes qu’elle reçoit et les crédits accordés annuellement à cette fin par le Parlement. Le surplus, s’il en est, est conservé par la Société à moins que le gouvernement en décide autrement.
1994, c. 21, a. 39.
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