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S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Le Conseil et toute Commission peuvent se réunir dans les locaux de la Société.
Ils peuvent aussi utiliser les services de soutien administratif et les équipements de la Société, selon les modalités établies par la Société après consultation du Conseil ou de la Commission.
1994, c. 21, a. 33.
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