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S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Article 27
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Texte complet
27. (Abrogé).
1994, c. 21, a. 27; 2012, c. 1, a. 77.
27. La Société est aussi chargée de reconnaître des oeuvres comme films québécois suivant les normes prévues par les règlements du gouvernement pris en application de la Loi sur le cinéma (chapitre C‐18.1).
1994, c. 21, a. 27.
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