S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Article 25 Versions de la disposition

1995-04-01

25. La Société doit, sauf dans les cas et conditions que le gouvernement peut déterminer par règlement, obtenir l’autorisation du gouvernement pour prendre l’un ou l’autre des engagements suivants:

1°  acquérir des actions, des parts ou des éléments d’actif d’une personne morale ou en disposer;

2°  acquérir, restaurer, rénover, gérer, exploiter des immeubles ou en disposer, sauf dans le cadre de la réalisation d’une garantie consentie par un emprunteur;

3°  contracter un emprunt qui porte au-delà d’un montant déterminé le total de ses emprunts en cours non encore remboursés;

4°  prendre tout autre engagement financier pour une somme excédant le montant déterminé par règlement du gouvernement.

Le gouvernement peut subordonner son autorisation aux conditions qu’il détermine.

1994, c. 21, a. 25.