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S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. La Société doit donner au ministre son avis sur toute question que celui-ci lui soumet relativement aux domaines ou matières de sa compétence; elle peut en outre accompagner l’avis de ses recommandations.
1994, c. 21, a. 22.
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