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Décisions des tribunaux
S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles
Article 21
Versions de la disposition
21. Seules sont admissibles à une subvention, une aide remboursable en partie ou un prêt de faveur en application d’un programme de la Société, les entreprises culturelles dont les activités portent principalement sur l’audiovisuel, la musique, le spectacle, le livre, l’édition, les métiers d’art ou le marché de l’art.
Dans le domaine de l’audiovisuel, sont également admissibles à une subvention les personnes physiques même si elles exercent seules une activité.
21. Seules sont admissibles à une subvention, une aide remboursable en partie ou un prêt de faveur en application d’un programme de la Société, les entreprises culturelles dont les activités portent principalement sur le cinéma, la production télévisuelle, le disque, le spectacle de variétés, le livre, l’édition spécialisée ou les métiers d’art.
Dans les domaines du cinéma et de la production télévisuelle, sont également admissibles à une subvention les personnes physiques même si elles exercent seules une activité.
