S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Article 18 Versions de la disposition

1995-04-01

18. La Société peut accorder, dans le cadre de son plan d’activités et aux conditions qu’elle détermine, une aide financière au moyen:

1°  d’un prêt;

2°  d’une garantie de remboursement total ou partiel à l’égard d’un engagement financier;

3°  d’un investissement fondé sur l’expectative de rentabilité d’un projet ou d’une entreprise, en échange d’une participation aux bénéfices, de redevances ou de toute autre forme de compensation;

4°  d’une subvention;

5°  d’une aide remboursable en partie compte tenu des revenus, le cas échéant;

6°  de toute autre forme d’aide autorisée par le gouvernement.

Néanmoins, une subvention, une aide remboursable en partie ou un prêt de faveur, à savoir un prêt à un taux d’intérêt inférieur au taux qui a cours sur le marché ou avec un congé temporaire d’intérêt, ne peut être accordé que dans le cadre de programmes d’aide financière de la Société.

1994, c. 21, a. 18.