S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Texte complet
16. La Société peut, par règlement, pourvoir à sa régie interne.
Un tel règlement peut notamment prévoir que constitue une vacance l’absence à un nombre de réunions qui y est fixé, dans les cas et circonstances qui y sont déterminés.
1994, c. 21, a. 16.