S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Article 13 Versions de la disposition

2001-06-20

13. Les autres membres du personnel de la Société sont nommés selon le plan d’effectifs établi par règlement de la Société.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, la Société détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel, y compris les directeurs généraux, conformément aux conditions définies par le gouvernement.

1994, c. 21, a. 13; 2000, c. 8, a. 193.

1994-10-19

13. Les autres membres du personnel de la Société sont nommés selon le plan d’effectifs et les normes établis par règlement de la Société. Ce règlement détermine de plus les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres du personnel, y compris les directeurs généraux.

Ce règlement est soumis à l’approbation du gouvernement.

1994, c. 21, a. 13.