Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-10.002 - Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le quorum aux séances du conseil est de la majorité de ses membres.
1994, c. 21, a. 10; 2007, c. 13, a. 5.
10. Le quorum aux séances du conseil est de la majorité de ses membres.
En cas de partage, le président a voix prépondérante.
1994, c. 21, a. 10.
© Gouvernement du Québec