S-10.001 - Loi sur la Société de développement des coopératives

Article 9 Versions de la disposition

1984-06-06

9. Un membre du conseil d’administration ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise, autre qu’une entreprise coopérative, qui met en conflit son intérêt personnel et celui de la Société. Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si un tel intérêt lui échoit par succession ou donation pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec diligence.

Un membre du conseil d’administration qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise coopérative mettant en conflit son intérêt personnel et celui de la Société doit, sous peine de déchéance de sa charge, le déclarer et s’abstenir de voter sur toute question relative à cette entreprise.

1984, c. 8, a. 9.