S-10.001 - Loi sur la Société de développement des coopératives

Texte complet
7. Le directeur général est responsable de la gestion de la Société dans le cadre de ses règlements. Il exerce ses fonctions à plein temps.
Sur décision du gouvernement, les fonctions du président et du directeur général peuvent être cumulées par la même personne.
1984, c. 8, a. 7.