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S-10.001 - Loi sur la Société de développement des coopératives

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Le ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie est chargé de l’application de la présente loi.
1984, c. 8, a. 49; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89.
49. Le ministre de l’Industrie et du Commerce est chargé de l’application de la présente loi.
1984, c. 8, a. 49; 1984, c. 36, a. 44.
49. Le ministre de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme est chargé de l’application de la présente loi.
1984, c. 8, a. 49.
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