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S-10.001 - Loi sur la Société de développement des coopératives

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. À compter du 6 juin 1984, la Société de développement des coopératives doit rembourser au gouvernement et aux coopérateurs-souscripteurs les avances faites à la Société de développement coopératif constituée par la Loi sur la Société de développement coopératif (chapitre S‐10) au prorata de leurs créances et à même les remboursements des aides financières consenties avant cette date.
1984, c. 8, a. 47.
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