Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-10.001 - Loi sur la Société de développement des coopératives
Article 46
Versions de la disposition
46. Les personnes qui, le 6 juin 1984, sont membres du personnel de la Société de développement coopératif, constituée par la Loi sur la Société de développement coopératif (chapitre S‐10), deviennent, sans autre formalité, membres du personnel de la Société de développement des coopératives.
