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S-10.001 - Loi sur la Société de développement des coopératives

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Les membres du conseil d’administration de la Société de développement coopératif, constituée par la Loi sur la Société de développement coopératif (chapitre S‐10), qui sont en fonction le 6 juin 1984, deviennent, sans autre formalité, membres du conseil d’administration de la Société de développement des coopératives jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau conformément à la présente loi.
1984, c. 8, a. 45.
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