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S-10.001 - Loi sur la Société de développement des coopératives

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. La Société de développement des coopératives est autorisée à employer tout document ou moyen d’identification déjà préparé au nom de la Société de développement coopératif, jusqu’à ce qu’elle les remplace par des documents ou des moyens d’identification préparés à son nom.
1984, c. 8, a. 44.
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