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S-10.001 - Loi sur la Société de développement des coopératives

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. La Société ne peut, sans l’autorisation du gouvernement, contracter un emprunt qui porte le total de ses emprunts non encore remboursés au-delà du montant déterminé par le gouvernement.
1984, c. 8, a. 36.
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