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S-10.001 - Loi sur la Société de développement des coopératives

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Le ministre dépose le rapport de la Société à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.
1984, c. 8, a. 34.
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