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S-10.001 - Loi sur la Société de développement des coopératives

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. La Société doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, remettre au ministre un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Ce rapport doit aussi contenir tout renseignement que le ministre demande.
1984, c. 8, a. 33.
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