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S-10.001 - Loi sur la Société de développement des coopératives

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. La Société doit, chaque mois, remettre au ministre un rapport faisant état des aides financières accordées au cours du mois précédent.
Elle doit également fournir au ministre tout renseignement qu’il demande.
1984, c. 8, a. 32.
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