S-10.001 - Loi sur la Société de développement des coopératives

Texte complet
23. Toute demande d’aide financière doit être faite à la Société, dans la forme qu’elle exige. Cette demande doit en outre être accompagnée des documents et contenir les renseignements exigés par la Société.
L’entreprise demanderesse doit démontrer à la Société qu’elle présente des perspectives financières adéquates pour respecter ses engagements et que sa direction possède la compétence requise pour la réalisation de ses objectifs.
1984, c. 8, a. 23.