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S-10.001 - Loi sur la Société de développement des coopératives

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le ministre peut donner à la Société des directives portant sur les objectifs et l’orientation de cette Société; ces directives doivent faire l’objet d’un avis du Conseil de la coopération du Québec et au préalable être approuvées par le gouvernement.
Toute directive donnée en vertu du présent article lie la Société.
Elle doit être déposée, dans les 15 jours de son approbation, devant l’Assemblée nationale si elle siège ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.
Les tiers ne sont pas tenus de voir à l’application du présent article qui ne peut être invoqué par eux ou contre eux.
1984, c. 8, a. 22.
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