S-10.001 - Loi sur la Société de développement des coopératives

Texte complet
18. L’aide financière peut prendre la forme:
1°  d’une garantie de remboursement total ou partiel d’un engagement financier;
2°  d’une garantie de rachat total ou partiel de parts privilégiées d’une entreprise coopérative;
3°  d’une prise en charge d’une partie ou de la totalité des intérêts sur les emprunts ou sur les parts privilégiées d’une entreprise coopérative;
4°  d’un prêt avec ou sans intérêt;
5°  d’une exemption partielle du remboursement d’un prêt fait par la Société;
6°  d’une acquisition, par la Société, de parts privilégiées d’une entreprise coopérative;
7°  de toute autre forme d’aide autorisée par le gouvernement.
1984, c. 8, a. 18.