Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-10.001 - Loi sur la Société de développement des coopératives
Article 17
Versions de la disposition
17. Le gouvernement peut établir des programmes d’aide financière ou tout autre programme d’aide destinés à favoriser la création et le développement d’entreprises coopératives, et en déterminer les conditions, critères et limites d’application.
