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S-10.001 - Loi sur la Société de développement des coopératives

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Pour la réalisation de son objet et dans le but d’offrir aux entreprises coopératives un financement complémentaire à celui de leurs membres et des institutions financières déterminées par le gouvernement, la Société peut:
1°  administrer tout programme d’aide visé dans l’article 17;
2°  conseiller les entreprises coopératives sur leur financement;
3°  s’assurer que les entreprises coopératives bénéficiant d’une aide financière ont accès à l’aide technique nécessaire.
1984, c. 8, a. 15.
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