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S-10.001 - Loi sur la Société de développement des coopératives

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. La Société peut, par règlement:
1°  édicter des règles pour sa régie interne;
2°  déterminer les fonctions et les pouvoirs du directeur général;
3°  constituer un comité exécutif, déterminer ses fonctions et lui déléguer une partie de ses pouvoirs.
S’il est constitué un comité exécutif, il doit être composé du président, du directeur général et d’au moins trois autres membres du conseil d’administration.
Un règlement adopté en vertu du paragraphe 1° entre en vigueur à compter de la date de son approbation par le gouvernement.
Un règlement adopté en vertu du paragraphe 2° ou 3° est soumis à l’approbation du gouvernement et entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qu’il indique.
1984, c. 8, a. 13.
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