Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-10.001 - Loi sur la Société de développement des coopératives
Article 10
Versions de la disposition
10. Le conseil d’administration peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.
Le quorum aux séances du conseil d’administration est d’au moins la majorité des membres, dont le président ou le vice-président.
En cas de partage, le président ou, s’il est absent ou incapable d’agir temporairement, le vice-président a voix prépondérante.
