S-10.0001 - Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel

Texte complet
8. Le gouvernement peut, lorsqu’un projet de développement dans la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel présente un intérêt économique important pour le Québec, confier à la Société le mandat d’accorder et d’administrer l’aide qu’il définit pour en favoriser la réalisation. Le mandat peut autoriser la Société à fixer les conditions et les modalités de l’aide.
1999, c. 41, a. 8.