Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-10.0001 - Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel
Article 7
Versions de la disposition
7. Le gouvernement peut élaborer tout programme d’aide financière pour favoriser le développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel dont l’administration est assurée par la Société. Le gouvernement peut également confier à la Société l’administration de tout autre programme de soutien au développement qu’il indique.
