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S-10.0001 - Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel

Article 6
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Texte complet
6. La Société donne son avis sur toute question relevant de sa compétence que le ministre lui soumet. La Société peut accompagner son avis de recommandations.
1999, c. 41, a. 6.
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