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S-10.0001 - Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche est responsable de l’application de la présente loi, à l’exception de l’article 38 dont l’application relève du ministre des Finances.
1999, c. 41, a. 50; 2003, c. 29, a. 156.
Le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation exerce les fonctions du ministre du Développement économique et régional et de la Recherche prévues à la présente loi. Décret 122-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 875.
50. Le ministre des Finances est responsable de l’application de la présente loi.
1999, c. 41, a. 50.
Le ministre du Développement économique et régional exerce les fonctions du ministre des Finances prévues à la présente loi à l’exception de celles prévues à l’article 38. Décret 558-2003 du 29 avril 2003, (2003) 135 G.O. 2, 2524; Décret 584-2003 du 14 mai 2003, (2003) 135 G.O. 2, 2761.
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