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S-10.0001 - Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. La Société a, en outre, pour fonction de formuler des recommandations au ministre sur toute demande d’attestation d’admissibilité aux mesures d’incitation fiscales prévues à la loi, à l’égard des activités des entreprises exercées à l’intérieur de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel ou à l’égard d’un bâtiment dont la vocation contribue au développement de cette zone.
1999, c. 41, a. 5; 2002, c. 9, a. 150.
5. La Société a, en outre, pour fonction de formuler des recommandations au ministre sur toute demande d’attestation d’admissibilité aux mesures d’incitation fiscales prévues à la loi, à l’égard des activités des entreprises exercées à l’intérieur de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel.
1999, c. 41, a. 5.
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