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S-10.0001 - Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Les membres du conseil d’administration de la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel en poste le 30 mars 2000 deviennent les administrateurs de la Société jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés suivant l’article 17 de la présente loi.
1999, c. 41, a. 49.
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