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Décisions des tribunaux
S-10.0001 - Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel
Article 48
Versions de la disposition
48. La Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel constituée par lettres patentes délivrées le 21 avril 1999 en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) est dissoute.
Les biens, droits et obligations de celle-ci sont transférés à la société constituée en vertu de l’article 1 de la présente loi.
