S-10.0001 - Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel

Article 4 Versions de la disposition

2000-03-30

4. Pour la réalisation de sa mission, la Société peut notamment :

1°  promouvoir l’implantation d’entreprises dans la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel ;

2°  susciter, accueillir et évaluer les projets d’investissement susceptibles de favoriser le développement de la zone de commerce international ;

3°  associer à ces projets d’investissement des partenaires du secteur privé et du secteur public et favoriser la concertation entre eux ;

4°  participer financièrement à la réalisation de ces projets d’investissement ;

5°  offrir un guichet unique multiservices aux entreprises établies dans la zone de commerce international ou qui désirent s’y établir ;

6°  construire et administrer, seule ou en partenariat, tout immeuble requis pour assurer le développement de la zone de commerce international ;

7°  conseiller le ministre sur les politiques et stratégies relatives au développement de la zone de commerce international.

1999, c. 41, a. 4.