S-10.0001 - Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel

Article 30 Versions de la disposition

2000-03-30

30. Le règlement intérieur de la Société peut permettre, dans les conditions et sur les documents qui y sont indiqués, qu’une signature soit apposée au moyen d’un appareil automatique, qu’elle soit électronique ou qu’un fac-similé d’une signature soit gravé, lithographié ou imprimé. Toutefois, le fac-similé n’a la même valeur que la signature elle-même que si le document est contresigné par une personne visée à l’article 27.

1999, c. 41, a. 30.