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S-10.0001 - Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Toute vacance parmi les membres du conseil, autres que le directeur général, est comblée pour la durée non écoulée du mandat du membre à remplacer.
Constitue notamment une vacance, l’absence à un nombre de réunions du conseil déterminé par le règlement intérieur de la Société, dans les cas et les circonstances qui y sont indiqués.
1999, c. 41, a. 21.
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