S-10.0001 - Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel

Texte complet
18. Le gouvernement désigne parmi les membres du conseil d’administration un président et un vice-président du conseil.
Les fonctions de directeur général et celles de président du conseil peuvent être cumulées.
1999, c. 41, a. 18.