Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-10.0001 - Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel
Article 17
Versions de la disposition
17. Les affaires de la Société sont administrées par un conseil d’administration composé de onze membres, dont un directeur général, nommés par le gouvernement.
Le mandat du directeur général est d’une durée d’au plus cinq ans, celui des autres membres est d’une durée d’au plus trois ans.
