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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
S-10.0001 - Loi sur la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel
Article 1
Versions de la disposition
1. Est constituée la « Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel ».
La Société est une personne morale, mandataire de l’État.
