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S-0.1 - Loi sur les sages-femmes

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. À moins que le contexte n’indique un sens différent, les dispositions des règlements ou de tout autre document faisant référence à la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes doivent être interprétées comme faisant référence à l’exercice de la profession de sage-femme conformément à la présente loi.
1999, c. 24, a. 81.
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