S-0.1 - Loi sur les sages-femmes

Texte complet
77. Au plus tard six mois avant l’expiration du mandat du premier Bureau, et après consultation des organismes concernés, l’Office des professions du Québec fait rapport au ministre responsable de l’application des lois professionnelle sur le fonctionnement de l’Ordre, sur l’efficience de ses ressources humaines et financières ainsi que sur l’opportunité de renouveler le mandat du conseil consultatif.
1999, c. 24, a. 77.