Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-0.1 - Loi sur les sages-femmes
Article 75
Versions de la disposition
75. Les avis et les recommandations du conseil doivent contenir, le cas échéant, des explications sur les positions particulières de chacun de ses membres.
Ils sont déposés au Bureau et transmis par ce dernier à l’Office des professions du Québec ou, selon le cas, au ministre responsable de l’application des lois professionnelles.
