S-0.1 - Loi sur les sages-femmes

Texte complet
69. Les règles de soins élaborées par le conseil multidisciplinaire en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 16 de la Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes (chapitre P‐16.1) continuent de s’appliquer jusqu’à ce que de nouvelles règles de soins élaborées en vertu du paragraphe 2° de l’article 208.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2) soient en vigueur.
1999, c. 24, a. 69.