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S-0.1 - Loi sur les sages-femmes

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Malgré les dispositions du deuxième alinéa de l’article 86 du Code des professions (chapitre C‐26), la résolution adoptée par le Bureau aux fins de fixer la première cotisation annuelle n’a pas, pour entrer en vigueur, à être approuvée par la majorité des membres de l’Ordre.
1999, c. 24, a. 62.
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